CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société NK DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital de 40.000,00 €, sise 52 A rue de l’Ile Napoléon à 68170 RIXHEIM, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 339 441 529 (« le Vendeur ») auprès clients (« le Client ou Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.nkdiffusion.fr.

 

Le Vendeur a une activité en France de vente de produits d’Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d’articles d’hygiène et de sécurité et est adhérent au groupement d’indépendants EPI Center.

 

Les Présentes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.nkdiffusion.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire,sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.nkdiffusion.frsont les suivants : des Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d’articles d’hygiène et de sécurité.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.nkdiffusion.fr.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial par email à contact@nkdiffusion.fr.

3. COORDONNEES DU VENDEUR

NK DIFFUSION

SARL au capital de 40.000,00 €

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 339 441 529

contact@nkdiffusion.fr

 

Siège et magasin de RIXHEIM :

NK STORE

52A, rue de l'Île Napoléon

68170 RIXHEIM

Tel : 03.89.32.03.43

Fax : 03.89.42.83.96

 

Agence et magasin de GEISPOLSHEIM :

NK STORE

2A rue de l'industrie

67118 GEISPOLSHEIM

Tel : 09.67.25.98.27

Fax : 03.88.39.98.27

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

Le Client déclare avoir la capacité requise pour conclure le présent contrat et pour acquérir les Produits proposés sur le site internet www.nkdiffusion.fr.

 

4. COMMANDES

4.1. Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.nkdiffusion.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

1. Le Client choisit les Produits, la taille et la quantité souhaitée dans la gamme de Produits et les mets dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;

 

2. En cliquant sur le « Panier », le Client initie le processus d'achat des produits figurant dans son Panier. Une page listant les Produits que le Client souhaite acheter, s'ouvre. Cette page indique la référence, la taille, la couleur, le prix et la quantité d'articles que le Client est sur le point d'acheter, et précise également le coût de la livraison applicable à la commande, ainsi que tous les autres services et options que proposés, notamment la possibilité de saisir un bon de réduction ;

 

3. En cliquant sur « Commander », vous ouvrez une page pour la création d’un compte dont le détail est prévu à l’article 4.2. des Présentes « Création du compte personnel » ou la connexion à un compte déjà existant afin de finaliser la Commande.

 

4. Après avoir créé un compte en cliquant sur « S’inscrire » ou en se connectant à son compte personnel déjà existant en cliquant sur « Connexion », il sera demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivant :

  • Click & Collect sur un des deux sites de NK DIFFUSION au choix ;

  • Livraison en point relais pickup DPD ;

  • Livraison à domicile sur rendez-vous ;

  • Livraison sur le lieu de travail.

 

4. En cliquant à nouveau sur « Commander », il sera demandé au Client d'accepter les termes des Présentes CGV. Si le Client n'accepte pas ces CGV, il ne pourra pas commander de produits sur le site internet www.nkdiffusion.fr.

 

5. Le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement et indiquer les informations y afférentes.

 

6. En cliquant sur le bouton « Valider », vous finalisez la commande des produits figurant dans le Panier.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.nkdiffusion.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.nkdiffusion.fr.

 

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l'envoi au Client d’un mail de confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.

 

ATTENTION !

Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé est disponible.

 

La commande est prise en compte et le délai d'expédition commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 15 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi).

 

En cas d'épuisement de stock d'un produit, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.nkdiffusion.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.nkdiffusion.fr.

 

4.2. Création du compte personnel

 

Pour faciliter les commandes de Produits lors de l'utilisation du Site Web, le Vendeur offre la possibilité de créer un compte personnel. Toutes les données personnelles fournies par le Client pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans la base de données clients du Vendeur et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande.

 

Pour être enregistré, le Client doit remplir le formulaire d'enregistrement en ligne en fournissant les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse, date de naissance, adresse de courriel, adresse, société, téléphone, adresse de facture et de livraison si différent. Par ailleurs, il sera demandé au Client d’accepter ou non la réception de la newsletter et les offres commerciales.

 

Ces informations seront conservées dans la base de données clients.

 

À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, le Client recevra automatiquement un courriel confirmant que son compte a été créé. Son adresse de courriel servira d'identifiant pour votre compte.

 

Au cours du processus d'enregistrement, il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe. Le Client aura la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à votre compte.

 

Le Client devra garder confidentiels son identifiant et son mot de passe à tout moment et ne pas les révéler à des tiers. Le Client devra également tenir immédiatement informé le Vendeur, lorsqu’il apprendra ou soupçonnera que son compte personnel fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque son compte est rendu accessible à un tiers.

 

5. PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.nkdiffusion.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.nkdiffusion.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.nkdiffusion.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l’article 7 des Présentes et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-              par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

-              par chèque bancaire à expédier le jour de la commande.

 

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et ce, au jour de la passation de la commande.

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

La facture du ou des Produits commandés sera insérée dans le colis contenant la commande du Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

7. FRAIS D’ENVOI ET D'EMBALLAGE – LIVRAISONS

 

7.1. Frais d'envoi et d'emballage

 

La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit pour envoi sur un lieu de travail :

A partir d'une commande de 0,1 kg                   10,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 5 kg                      11,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 10 kg                    13,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 15 kg                    15,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 20 kg                    20,00 € hors taxes

 

La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit pour envoi au domicile avec prise de rendez-vous :

A partir d'une commande de 0,1 kg                   10,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 5 kg                      11,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 10 kg                    13,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 15 kg                    15,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 20 kg                    20,00 € hors taxes

 

La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit pour envoi à un point relais :

 

A partir d'une commande de 0,1 kg                   10,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 5 kg                      11,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 10 kg                    13,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 15 kg                    15,00 € hors taxes

A partir d'une commande de 20 kg                    20,00 € hors taxes

 

Franco de port à partir de 200,00 € hors taxes.

7.2 Livraisons

 

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Etant précisé que les produits mis en vente par le Vendeur sur le site Internet www.nkdiffusion.fr sont livrés en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons sur la Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger ne sont pour l'instant pas assurées.

Le Vendeurse réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits. Le transporteur actuel sélectionné est DPD.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.nkdiffusion.fr.

Pour les produits en stock, les délais habituels d'expédition sont de 2 jours ouvrés selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais d'expédition courent à compter au plus tard du jour ouvrable suivant la date de la commande.

Pour les produits non-disponibles, une date d'expédition prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais ci-dessus précisés, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 des Présentes « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

7.3 Modalités de livraison

Lors de la passation de commande, il est demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivant :

  • Click & Collect sur un des deux sites de NK DIFFUSION au choix ;

  • Livraison en point relais pickup DPD ;

  • Livraison à domicile sur rendez-vous ;

  • Livraison sur le lieu de travail.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, la livraison sera faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure à l’article 3 des Présentes « Coordonnées du Vendeur ».

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à 10 jours.

Le Client dispose d'un délai de 20 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique via le site internet www.nkdiffusion.fr ou directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@nkdiffusion.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec l’étiquette attachée au produit, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), avec l'emballage original, notices et tous accessoires se rapportant aux Produits) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.nkdiffusion.fr et sur le compte personnel, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur (article L. 221-24 du Code de la consommation).

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus, à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le lient ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Veuillez prendre acte du fait que si vous ne prenez pas soin des produits, ou si vous ne nous les retournez pas en respectant les conditions prévues au présent article, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des produits. Également, le Client prend acte que le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.

10. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.nkdiffusion.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

     

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

 

Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.

 

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, soit en envoyant un e-mail à contact@nkdiffusion.fr ; soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à NK DIFFUSION, à l'adresse de la société : NK DIFFUSION - Service SAV à 52 A, rue de l'Île Napoléon - 68170 RIXHEIM, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 20 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

     

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.nkdiffusion.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé, à tout moment, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée à l’article 3 des Présentes « Coordonnées du Vendeur ».

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.nkdiffusion.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13. DROIT D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION BLOCTEL

 

Le Client est informé qu'il peut s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d'opposition Bloctel pour exprimer son refus au démarchage téléphonique.

 

En effet, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospections commerciales par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) et gérée par la société Opposetel.

Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l'heure de l'inscription.

Le Client pourra procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen. Il recevra un récépissé de son inscription dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé.

Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel devra informer le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler.

 

Le Client peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

Cette inscription par le Client aura pour conséquence une double interdiction pour le Vendeur :

  • l’interdiction de démarcher le Client par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation),

  • l’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).

 

14. IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

15. FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17. LITIGE

 

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous conservons le droit de :

  • Bloquer pendant 7 (sept) jours les commandes payées par virement bancaire après constatation du paiement ;
  • Effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises ;
  • Prendre contact directement avec les Clients pour vérification et confirmation des commandes ;
  • Exiger des pièces justificatives (carte d’identité, preuve de domicile, …) pour le déblocage des commandes ;
  • Exiger un autre moyen de paiement ;
  • Faire appel à des prestataires de service pour l’ex contrôles et analyse des données.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code consommation) ou auprès de la plateforme de médiation choisie par NK DIFFUSION, à savoir la plateforme, SAS Médiation Solution via son site internet www.sasmediationsolution-conso.fr ou en écrivant à l’adresse suivante 222, chemin de la Bergerie à 01800 SAINT JEAN DE NIOST ou sur l’adresse mail suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 

Le Client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.nkdiffusion.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

NK DIFFUSION 

52a, rue de l'industrie 68170 RIXHEIM

Tél : 03.89.32.03.43  Fax 03.89.42.83.96  

2A rue de l'industrie 67118 GEISPOLSHEIM

Tel : 09.67.25.98.27 Fax : 03.88.39.98.27

Email : contact@nkdiffusion.fr

SARL au capital de 40 000 Euros. RCS Mulhouse B339 441 529 - SIREN 339 441 529 000 31 -TVA FR72 339 441 529 - Lieu de juridiction : Mulhouse

 

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.